Conditions Générales de Vente
SBCG AS-TECH SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 16.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 322 942 525, dont le siège social est situé à BOIRARGUES, 1280 AVENUE DES PLATANES 34970 LATTES (France), est spécialisée dans le développement de solutions logicielles pour la gestion du patrimoine et des services techniques
Le Client s’est rapproché de la société AS-TECH SOLUTIONS afin d’acquérir les solutions et services proposés par cette dernière
Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale s’étant rapproché de la société AS-TECH SOLUTIONS et identifié comme client de AS-TECH SOLUTIONS dans la Proposition commerciale
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente
Logiciel : désigne individuellement ou collectivement, en fonction des demandes du Client dans la Proposition commerciale, les progiciels de gestion intégrée, développés et édités par AS-TECH SOLUTIONS et mis à disposition du Client conformément aux termes de la Proposition commerciale et des contrats de licence
Proposition commerciale : désigne le document écrit, émis par AS-TECH SOLUTIONS, qui désigne les Logiciels, Services, tarifs et modalités proposés au Client. Elle détaille également les modules souscrits, le nombre d’utilisateurs, la capacité de stockage, ainsi que toute autre spécification liée aux Logiciels.
Service : désigne l’ensemble des prestations fournies par AS-TECH SOLUTIONS, incluant notamment la maintenance, l’assistance technique, la formation, le développement informatique, ainsi que tout autre service associé aux Logiciels, conformément aux termes de la Proposition commerciale, des contrats de licence et de la convention de formation.
Responsable de traitement : désigne la définition donnée à ce terme par l Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679).
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679).
Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AS-TECH SOLUTIONS fournit au Client les Logiciels et les différents Services. Sauf exception définie par AS-TECH SOLUTIONS, les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute concession de licence des Logiciels et aux Services fournis par AS-TECH SOLUTIONS.
Documents contractuels
Les Conditions Générales de Vente, telles qu’elles figurent en leur intégralité sur le site https://www.astech-solutions.com/, ne peuvent être écartées ou modifiées que par des dispositions particulières expresses acceptées par écrit par AS-TECH SOLUTIONS
Sauf disposition contraire, elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient. Sont donc expressément exclus des documents contractuels, tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client, les prospectus ou catalogues
Conditions financières
AS-TECH SOLUTIONS est libre des prix pratiqués. Elle peut appliquer des prix différents selon les Clients, les zones géographiques, l’état du marché local, l’état de la concurrence, les périodes de l’année, les quantités commandées. Les Logiciels et les Services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande
Les prix des abonnements, prestations récurrentes souscrits sont révisables annuellement selon la formule suivante
P = Po (Sy / Syo
P = prix actualisé&sbquo
Po = prix aux conditions de la dernière date anniversaire du contrat
Sy et Syo = indices SYNTEC (publication sur le site syntec.fr)
Sy représente le dernier indice connu
Syo représente l'indice de l'année antérieure pour le mois correspondant au dernier indice connu
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
En cas de baisse de l’indice SYNTEC, qui entraine la baisse du prix de la maintenance pour l’année N+1, les prix appliqués seront ceux de l’année précédente
Toute somme due par une partie au titre des Logiciels et Services fournis par AS-TECH SOLUTIONS devra être réglée dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement partiel ou intégral de toute somme due par le Client à AS-TECH SOLUTIONS portera automatiquement intérêt au taux BCE en vigueur majoré de dix (10) points à compter de son échéance et jusqu’à son paiement intégral, sans aucune formalité préalable et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose AS-TECH SOLUTIONS
AS-TECH SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans formalité judiciaire préalable, l’accès du Client aux Logiciels et aux Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client
De plus, AS-TECH SOLUTIONS est autorisé à facturer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante (50) euros, sans préjudice de la possibilité de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés pour les redevances en souffrance sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire
Opposabilité
Toute commande de Logiciels ou de Services auprès d’AS-TECH SOLUTIONS implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente, telles qu’elles figurent en leur intégralité sur le site https://www.astech-solutions.com/. En effet, la passation de la commande par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente
Le Client est réputé, pour chaque commande, avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Vente, et le cas échéant, les documents contractuels associés. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
Modification des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées par la société AS-TECH SOLUTIONS à tout moment et sans préavis, la version opposable au Client étant celle en vigueur au jour de la signature de la Proposition commerciale. Cette version prime sur toute autre version modifiée ultérieurement, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours
Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition pour les prestations à exécution successive pour lesquelles AS-TECH SOLUTIONS se réserve le droit d’apporter aux Conditions Générales de Vente, toutes modifications qu’elle jugera nécessaires ou utiles, et qui seront d’application immédiate. Dans ce cas, AS-TECH SOLUTIONS s’engage à informer le Client du contenu de ces modifications, sans délai, par tout moyen à sa convenance. En cas de désaccord avec les nouvelles Conditions Générales de Vente, le Client pourra, dans un délai de trente (30) jours, procéder à la résiliation de sa commande, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité d’aucune sorte. A défaut, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées dans leur intégralité
Choix des Logiciels et Services
AS-TECH SOLUTIONS a formulé tous conseils, mises en garde et recommandations utiles relatifs aux Logiciels et aux Services, et les a décrits dans toutes leurs caractéristiques, de façon à permettre au Client d'en apprécier les fonctionnalités et la capacité d'évolution, l'ergonomie, la facilité d'utilisation et les performances
Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Logiciels et Services commercialisés par AS-TECH SOLUTIONS, a sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins, porté son choix sur les Logiciels et Services faisant l’objet de sa commande et vérifier le contenu de la Proposition commerciale avant sa signature
Par conséquent, AS-TECH SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable d’erreurs de libellé du Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de fourniture des Logiciels et des Services. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des services commandés avec ceux utilisés par lui
Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent de se faire assister par un conseil. AS-TECH SOLUTIONS ne peut fournir une prestation d’assistance au regard de la configuration recherchée, que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandé expressément par le Client, donnant lieu à facturation et faisant l’objet d’un contrat distinct
Passation de commandes
Sauf mention particulière expresse figurant sur toute Proposition commerciale émise par AS-TECH SOLUTIONS, celle-ci vaut pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission, sous réserve de la disponibilité des Logiciels et Services concernés
Passé ce délai, AS-TECH SOLUTIONS se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. Les commandes doivent être faites par écrit et porter obligatoirement la désignation des Logiciels et Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande
Le Client s’engage à remettre à AS-TECH SOLUTIONS tous les éléments et informations nécessaires à la fourniture des Logiciels et des Services, informations et réglementations propres, ainsi que tout élément relatif au droit sectoriel correspondant aux activités du Client pouvant avoir un impact sur les obligations de la société AS-TECH SOLUTIONS
Toute commande constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du Client et ne pourra être remise en cause. La Proposition commerciale n’est définitive que lorsqu’elle a été signée par la société AS-TECH SOLUTIONS et le Client
Conformité
Concernant la livraison des Logiciels et des Services, le Client et AS-TECH SOLUTIONS pourront éventuellement convenir, dans les contrats de licence, d’une réception sur tests
Maintenance
Dans le cas où le Client souhaiterait disposer de prestations de maintenance des Logiciels fournis, les modalités de réalisation de ces prestations, leur objet et leur périmètre seront déterminées dans les contrats de licence
Propriété intellectuelle
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à AS-TECH SOLUTIONS qu'avec l'autorisation expresse, écrite et préalable de AS-TECH SOLUTIONS et à la seule fin de promouvoir la revente des services commercialisés par AS-TECH SOLUTIONS dans les conditions normales au regard de son activité
AS-TECH SOLUTIONS se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession
Garantie
AS-TECH SOLUTIONS garantit que l’intégralité des Logiciels et Services fonctionnent pour l’essentiel conformément à leurs spécifications techniques lors de leur livraison. AS-TECH SOLUTIONS ne garantit pas que les Logiciels ou les Services livrés soient exempts de bogues ou erreurs. AS-TECH SOLUTIONS ne garantit pas l’adéquation des Logiciels et des Services aux besoins du Client vu à l’usage auquel ce dernier les destine. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels déterminées dans les contrats de licence
Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour l’utilisation conforme des Logiciels ou des Services et de disposer d’un environnement approprié à l’informatisation souhaitée.
La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des Conditions Générales de Vente.
Responsabilité
De manière expresse, AS-TECH SOLUTIONS est soumise à une obligation de moyens
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de AS-TECH SOLUTIONS ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée
AS-TECH SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toutes pertes ou dommages indirects ou imprévisibles dû au Client. Cela inclut notamment sans que cette liste ne soit limitative tout gain manqué, perte, inexactitude et/ou corruption de fichiers ou de données Client, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de récupération des données Client, de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, augmentation de ses coûts internes, atteinte à l’image ou tout autre préjudice moral. Toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation ou provenant de l’exécution ou de l’inexécution des Conditions Générales de Vente par le Client n’ouvre pas droit à réparation
Les dispositions relatives à la responsabilité des Parties contenues dans les contrats de licence prévalent sur les dispositions des Conditions Générales de Vente
Restrictions relatives aux Logiciels
Le Client bénéficie sur les Logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de tout droit de propriété, après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant dans les contrats de licence. Les Logiciels seront utilisés pour les seuls besoins du Client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée
Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés pour la version disponible à la date de la commande, ainsi que le cas échéant pour les nouvelles versions. Toute utilisation non expressément autorisée par AS-TECH SOLUTIONS au titre des Conditions Générales de Vente est illicite conformément à l’article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle
Le Client s'interdit de procéder à toute copie des logiciels, à toute reproduction et adaptation, qu'elle soit totale ou partielle, sauf celle strictement nécessaire à l’utilisation des progiciels et Logiciels et à la sécurité de ses traitements. Le Client ne peut procéder, ni directement, ni indirectement à la communication, à la mise à disposition ou à la cession des Logiciels à un tiers non-partie aux Conditions Générales de Vente, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Le Client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit d’AS-TECH SOLUTIONS. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels concernés. Le Client est informé que le non-respect des conditions d’utilisation des licences de Logiciels constitue une contrefaçon
Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente fera l’objet d’un traitement conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et au RGPD
Le Responsable de traitement de données à caractère personnel est AS-TECH SOLUTIONS, domiciliée à l’adresse susmentionnée
En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client autorise expressément AS-TECH SOLUTIONS à procéder au traitement de données à caractère personnel des utilisateurs à des fins de sécurité et de licence pour générer les droits d’accès aux Logiciels dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par AS-TECH SOLUTIONS disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD, de limitation du traitement, de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits
La personne concernée dispose en outre d’un droit à la portabilité de ses données.
Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant, qu'elle a fournie à AS-TECH SOLUTIONS dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
La personne concernée a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que AS-TECH SOLUTIONS, auquel les données à caractère personnel ont été communiquées, y fasse obstacle
Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la CNIL par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).
Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à AS-TECH SOLUTIONS à l’adresse mail dpo@astech-solutions.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
AS-TECH SOLUTION
Boirargues, 1280 Avenue des Platanes
34970 LATTES (France)
Le Client s’engage à :
- Informer et recueillir le consentement de chaque utilisateur du traitement les concernant réalisé par AS-TECH SOLUTIONS et de leurs droits décrits ci-dessus
- Informer immédiatement AS-TECH SOLUTIONS de toute modification concernant les données personnelles d’un utilisateur ;
- Coopérer et assister AS-TECH SOLUTIONS pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de protection des données personnelles
Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations prévues aux Conditions Générales de Vente. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois lesdites obligations seront résiliées automatiquement. Sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence et par la loi (article 1218 du code civil)
Résiliation – Résolution
Les Parties pourront mettre fin à leur relation contractuelle dans les conditions détaillées dans les contrats de licence ou de formation.
Loi et attribution de compétence
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français
En cas de litige entre AS-TECH SOLUTIONS, il est attribué compétence au tribunal de commerce de Montpellier, sauf disposition légale contraire
